Demander son inscription au répertoire Sirène de l'Insee

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

> Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.

> Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location.

> Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vérifier l’existence ou non de règles contraignantes auprès de la mairie

De nombreuses villes ont décidé de mettre en place des mesures ayant pour objectif de freiner l’implantation de logements destinés à la location saisonnière. La « massification » de ce type de logements en raison de leur forte rentabilité affichée, peut constituer un facteur d’incitation à investir, avec un effet inflationniste dans les zones à la fois très tendues et très prisées des touristes.

Demander une autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires dans certaines communes

Le changement d’usage a été conçu pour limiter les pénuries de logement. Il intervient quand on transforme un logement à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial et modifie la valeur locative cadastrale des locaux, base de calcul de la taxe foncière.
Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. 
Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). C’est le maire qui décide ou non d’accorder cette autorisation, qui peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire.

Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune : la « déclaration simple » en mairie

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf dans certaines communes si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l'envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention.

Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune : la déclaration avec numéro d'enregistrement

Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.

Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement apporte des précisions. Il explicite le champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.

Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier sur son annonce en ligne.

Il convient de préciser que le décret n’a pas une portée générale. La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage, au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.

Pour les formalités au titre de cette procédure, les loueurs en meublés qui sont concernés sont invités à se rapprocher de la mairie où est situé le logement loué.

À noter : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende.